Conditions générales
L'AGENCE PROPOSE DES SERVICES DE MISE EN RELATION AVEC DES CHAUFFEURS DE TAXI INDEPENDANTS, LESQUELS SONT RESPONSABLES DE PLEIN DROIT DE LA BONNE EXECUTION DU TRANSPORT DE LEUR CLIENT.
ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES
1.1 Mentions légales
Le présent document constitue les termes et condition d'utilisation du site internet www.Jinfo.cab (le « Site Internet »). Les mots et expressions commençant par une majuscule sont définis aux présentes à l'article 2.
Le Site Internet est édité par la société Jinfo, société à responsabilité limité au capital de 40 000 €, dont le siège social est au 208 rue Championnet 75018 Paris et immatriculée sous le numéro 850 177 775 RCS Paris (« l'Agence »)
L'Editeur est joignable par courriel à l'adresse suivante : contact@Jinfo.cab.
N° de TVA intracommunautaire : FR11850177775
Le Site est hébergé par www.ovh.com.
1.2 Acceptation des Conditions Générales
L'utilisation du Site Internet et de la Plateforme Téléphonique (tels que ces termes sot définis ci-après) suppose préalablement et obligatoirement l'acceptation, par l'Utilisateur, des présentes Conditions Générales.
L'Utilisateur reconnaît en conséquence en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'Utilisateur, d'utiliser la Plateforme Téléphonique. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Agence sur le Site Internet. Sauf en cas de preuve contraire objective, L'Utilisateur renonce à les contester en cas de litige.
1.3 Modifications des Conditions Générales
L'Agence se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site Internet et/ou les Services, ou de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment et sans préavis.
En cas de modifications des présentes Conditions Générales, l'Agence publiera la modification sur le Site Internet et enverra une notification de modification à tous les Utilisateurs. L'Agence actualisera également la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée sur les présentes Conditions Générales.
Si un Utilisateur continue d'accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou la Plateforme Téléphonique après avoir été informé des modifications des Conditions Générales (par affichage), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales modifiées. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra cesser d'utiliser le Site Internet et/ou la Plateforme Téléphonique.
L'Agence s'engage à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.
ARTICLE 2 - DEFINITION
- « l'Agence » ou « l'Editeur » désigne la société Jinfo, société à responsabilité limité au capital de 40 000 €, dont le siège social est au 208 rue Championnet 75018 Paris et immatriculée sous le numéro 850 177 775 RCS Paris.
- « Chauffeur(s) de Taxi(s) » désigne toute personne physique ou toute personne morale titulaire de la carte professionnelle permettant d'exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, tel que modifié par les articles 5 et 6 de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
- « Commande » désigne tout ordre passé sur la Plateforme Téléphonique ou via le Formulaire en ligne aux fins de réserver un ou plusieurs Chauffeurs de Taxis pour un ou plusieurs trajets.
- « Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de services.
- « Formulaire en Ligne » désigne le formulaire accessible à l'URL https://Jinfo.cab /reserver-taxi permettant à un Utilisateur d'effectuer une Commande.
- « Plateforme Téléphonique » désigne le (ou les) numéro(s) de téléphone surtaxé(s), tels qu'indiqués sur le Site Internet, par lesquelles l'Agence propose ses Services aux Utilisateurs.
- « Professionnel » désigne la personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- « Service(s) » a la signification qui lui est donné à l'article 3 des présentes Conditions générales.
- « Site Internet » désigne le site internet www.Jinfo.cab .
- « Utilisateur(s) » désigne les personnes physiques ou morales utilisant les Services proposés par l'Agence via la Plateforme Téléphonique ou le Formulaire en Ligne, dans un cadre professionnel ou non.
ARTICLE 3 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s'appliquent de plein droit aux prestations de mise en relation entre un Utilisateur et un Chauffeur de Taxi via un numéro de téléphone surtaxé indiqué sur le Site Internet ou via un formulaire mis en ligne sur le Site Internet (le(s) « Service(s) »)
A ce titre, l'Agence est soumise aux dispositions des articles L.3122-5 du code des transports et aux dispositions et à la loi n°2016-1321 du 8 octobre 2016 (« loi pour une république numérique ») en sa qualité d'opérateur de plateforme (au sens de l'article 49 de ladite loi).
Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute utilisation des Services implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par l'Agence.
ARTICLE 4 – UTILISATION DES SERVICES
4.1 Dispositions Générales
L'Utilisateur devra impérativement indiquer préalablement à toute Commande effectuée sur la Plateforme Téléphonique ou sur le Site Internet via le Formulaire en Ligne les particularités du transport souhaité, dont notamment :
- le point de départ ;
- le cas échéant, les étapes intermédiaires ;
- le point d'arrivée final ;
- le nom et le prénom du responsable de la réservation ;
- le nombre de passagers à prendre en charge ;
- les coordonnées téléphoniques du responsable de la réservation.
4.2 Réservation immédiate d'un Chauffeur de Taxi sur la Plateforme Téléphonique
Les Utilisateurs pourront appeler via un numéro AZUR indiqué sur le Site Internet un Chauffeur de Taxi (coût d'un appel local depuis un téléphone fixe). Le coût de la mise en relation par téléphone avec un Chauffeur de Taxi est indiqué sur le Site Internet (prix par appel toutes taxes comprises - hors prix de la course).
Conformément à l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée, un signal sonore indiquant à l'Utilisateur le déclenchement de la facturation, de manière à lui permettre de raccrocher sans être facturé s'il n'adhère pas aux conditions du Service. L'utilisateur peut toutefois renoncer à ce droit lors de chaque appel en appuyant sur une touche de son téléphone ou un moyen équivalent.
Il est rappelé que l'exécution du contrat de transport entre l'Utilisateur et le Chauffeur de Taxi ne concerne pas le Service fourni par l'Agence.
4.3 Réservation immédiate d'un Chauffeur de Taxi via le Formulaire en Ligne
Les Utilisateurs pourront utiliser sur le Site Internet le Formulaire en Ligne afin d'effectuer une demande de réservation d'un Chauffeur de Taxi. Les informations collectées sont celle visées à l'article 4.1 des présentes Conditions Générales.
La réservation d'un Chauffeur de Taxi à la date et à l'horaire indiquées sera confirmée par l'envoi d'un SMS ou d'un mail suivant les coordonnées indiqués par l'Utilisateur sur le Formulaire en Ligne. En l'absence de confirmation électronique par SMS et/ou mail dans un délai maximum de 30 minutes suivant l'envoi du Formulaire en Ligne, la réservation est caduque.
Il est rappelé que l'exécution du contrat de transport entre l'Utilisateur et le Chauffeur de Taxi ne concerne pas le Service fourni par l'Agence.
4.4 Règles d'utilisation des Services par les Utilisateurs
Dans le cadre de l'utilisation des Services, les Utilisateurs s'engagent sans aucune limite, ni aucune réserve à :
- garantir que les informations communiquées sont exactes, sincères et complètes ;
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres Utilisateurs ;
- respecter les droits des tiers ;
- respecter le droit à l'image et les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- ne pas tenir ou uploader, par l'une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l'Editeur, de propos ou contenus racistes, contraires à l'ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur ;
- respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France ;
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le coût fixe du numéro AZUR (tel qu'indiqué sur le Site Internet au moment de l'utilisation de la Plateforme Téléphonique) sera directement prélevé par l'opérateur téléphonique de l'Utilisateur.
Les Utilisateurs s'engagent expressément à régler le prix de la course directement auprès du Chauffeur de Taxi. En cas de difficulté, l'Agence transmettra toute information utile au Chauffeur de Taxi afin qu'il puisse recouvrir le prix de la course.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Les Services offerts par l'Agence consistent en une prestation de mise en relation avec un Chauffeur de Taxi. L'Agence est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre ses meilleurs efforts afin de trouver un Chauffeur de Taxi disponible pour les Utilisateurs dans les meilleurs délais.
Tous les Chauffeurs de Taxi sont des partenaires indépendants distincts de l'Agence et sur lesquels cette dernière n'a aucun contrôle et/ou pouvoir hiérarchique. Par conséquent, l'exécution de la prestation de transport est faite sous la seule responsabilité du Chauffeur de Taxi.
6.1 Retard(s)
La responsabilité de l'Agence ne peut être engagée en cas de retard du Chauffeur de Taxi : seul le Chauffeur de Taxi est responsable de la bonne exécution du contrat de transport.
En cas d'inexécution de la part du Chauffeur de Taxi, seul sa responsabilité pourra être engagée.
D'une manière générale, le Chauffeur de Taxi est responsable de l'exécution du contrat de transport conclu avec un Utilisateur par le biais de la Plateforme Téléphonique.
6.2 Temps de trajets / tarifs
Les estimations de temps de trajets et/ou tarifs communiqués sur la Plateforme téléphonique lors de la Commande sont uniquement transmis à titre indicatif. Ces temps de trajets et/ou tarifs sont calculés à partir de simple estimations et ne sauraient engager la responsabilité de l'Agence.
En cas de déplacement soumis à des contraintes de temps de trajets, il appartient à l'Utilisateur de prendre toute précaution utile, dont notamment prévoir une plage horaire large (30 à 60 minutes supplémentaires selon le temps de trajet initiale et la localisation de la course) afin de pallier à toute difficulté indépendante de la volonté de l'Agence, telle que des difficultés de circulation.
6.3 Accès au Site Internet et à la Plateforme Téléphonique
L'Agence met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site Internet et à la Plateforme Téléphonique, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat d'y parvenir. L'Utilisateur reconnait que l'Agence ne pourrait être tenue pour responsable des indisponibilités, suspension, interruption de la Plateforme Téléphonique.
L'Agence ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à la Plateforme.
L'Agence se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme Téléphonique, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption ne donne lieu ni à une obligation à sa charge ni à une quelconque indemnisation.
L'Agence décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Service résultant d'un cas de force majeure, notamment des anomalies du matériel téléphonique de l'Utilisateur, des faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers au contrat, ou de l'indisponibilité du réseau internet.
L'Agence ne peut garantir à ses Utilisateurs l'exactitude des données fournies, la bonne foi et la clarté des intentions des autres Utilisateurs, dans la mesure où tous ces éléments ne peuvent faire l'objet d'un contrôle approfondi et systématique de la part de l'Editeur.
ARTICLE 7 - VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
7.1 Finalité de la collecte des données
L'Utilisation des Services suppose la collecte, par l'Agence, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des Services offerts par l'Agence ne pourront pas utiliser les Services.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés par l'Agence ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l'Agence en cette unique qualité, et l'Agence s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les Utilisateurs inscrits sur l'Application sont sauvegardées pour une durée d'un (1) an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration de l'Application et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
7.2 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'Agence, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@Jinfo.cab ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'Agence mentionné en tête des présentes Conditions Générales.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont réservées à l'usage des Services. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
Le responsable du traitement est Monsieur Faouzi Djaber.
Numéro de déclarant CNIL : en cours d'attribution.
7.3 Adresses IP
L'Agence se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site Internet.
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. L'Agence devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge).
ARTICLE 8 - MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES »
8.1 Généralités - Finalité - Durée
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le Site Internet ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'Editeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à six mois, et pourront être lus et utilisés par l'Editeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site.
8.2 Droit d'opposition à l'implantation du cookie
L'Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée.
8.3 Suppression des cookies
L'Utilisateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur la navigation sur le présent site, mais fait perdre à l'Utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.